Article (Arrêté du 23 juin 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un service à valeur ajoutée fourni au public utilisant un ensemble de liaisons louées)
Art. 4. - Le titulaire portera à la connaissance de la direction de la réglementation générale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à la date anniversaire de la présente autorisation, les éléments d’actualisation figurant dans la demande d’autorisation susvisée.