Article (Arrêté du 7 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 27 mai 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics et fixant les conditions de délivrance de ce certificat d'aptitude professionnelle)
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1995.
A titre transitoire pour les sessions 1995, 1996 et 1997 et pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat, une situation d’évaluation en établissement de formation correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l’évaluation de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du deuxième trimestre de la dernière année de formation.
Les candidats ayant obtenu au titre de la session organisée en 1994 le bénéfice de l’épreuve E.P. 2 définie par l’arrêté du 27 mai 1992 susvisé sont dispensés de l’épreuve E.P. 1 définie par le présent arrêté.