Article (Arrêté du 5 juillet 1993 fixant le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobile du service central automobile du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Art. 4. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l’administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1993.