Article (Arrêté du 4 février 1993 fixant la composition de la commission du renouveau du service public)
Art. 3. - Les organisations visées à l’article 2 ci-dessus disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leur nom au directeur général de l’administration et de la fonction publique.