Article (Décret n° 93-991 du 9 août 1993 portant modification des articles 68, 73 A, 73 F, 73 G, 73 H, 74 et 384 A bis de l'annexe III au code général des impôts)
Art. 7. - L’article 384 A bis de l’annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 384A bis. - Pour les transports maritimes, par route ou par voies d’eau intérieures, la perception de la taxe exigible est opérée lors du passage en douane, lorsque le transport est effectué par des entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de la Communauté économique européenne et qui n’ont pas désigné un représentant fiscal en France. »