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Article (Décret n° 93-991 du 9 août 1993 portant modification des articles 68, 73 A, 73 F, 73 G, 73 H, 74 et 384 A bis de l'annexe III au code général des impôts)

Article (Décret n° 93-991 du 9 août 1993 portant modification des articles 68, 73 A, 73 F, 73 G, 73 H, 74 et 384 A bis de l'annexe III au code général des impôts)


Art. 2. - I. - A l’article 73 A de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « à destination de l’étranger » sont remplacés par les mots : « à destination d’un Etat qui n’appartient pas à la Communauté économique européenne ».
II. - Le même article est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition s’applique également au transport de marchandises vers un port ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination d’un territoire d’un autre Etat membre de la Communauté situé en dehors du champ d’application de la directive (C.E.E.) n° 77-388 du 17 mai 1977 modifiée du Conseil des communautés européennes ou des îles anglo-normandes. »