Article (Décret n° 93-991 du 9 août 1993 portant modification des articles 68, 73 A, 73 F, 73 G, 73 H, 74 et 384 A bis de l'annexe III au code général des impôts)
Art. 1er. - A l’article 68 de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « au 3° de l’article 259 A » sont remplacés par les mots : « au 3° bis de l’article 259 A ».