Article (Arrêté du 9 février 1993 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 9 février 1993, M. Linares (Alain), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique en qualité d’administrateur civil, à compter du 1er septembre 1992, pour une durée maximale de deux ans, au titre de la mobilité.