Article (Arrêté du 3 août 1993 relatif au moment des contrats de fournitures et de travaux passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications et soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté européenne)
Art. 1er. - I. - Le seuil des contrats de fournitures :
1° Passés par les entités mentionnées à l’article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies aux 1o, 2o, 3° et 4° de l’article 2 de cette loi ;
2° Mentionnés à l’article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé, est fixé à 2 770 000 F hors T.V.A.
II. - Le seuil des contrats de fournitures passés par les entités mentionnées à l’article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies au 5° de l’article 2 de cette loi est fixé à 4 160 000 F hors T.V.A.
III. - Le seuil prévu à l’article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé est fixé à 5 200 000 F hors T.V.A. pour les contrats de fournitures.