Article (Décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications)
Art. 35. - Aux premier et deuxième alinéas de l’article 378 du même code, les mots : « du présent livre » sont remplacés par les mots : « du présent titre ».