Article (Décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications)
Art. 18. - Dans le cahier des charges, la personne qui se propose de conclure le contrat peut demander aux concurrents d’indiquer dans leur offre la part du contrat qu’ils ont éventuellement l’intention de sous-traiter à des tiers.