Article (Décret n° 93-211 du 15 février 1993 modifiant le décret n° 88-189 du 28 février 1988 modifié portant création d'un observatoire juridique des technologies de l'information)
Art. 1er. - Il est ajouté à la fin du 1° de l’article 4 du décret du 28 février 1988 susvisé un g ainsi rédigé :
« g) Le délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d’information. »