Article (Décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles)
Art. 7. - Le montant des sommes mises à la charge des propriétaires de biens sis dans une zone bleue au titre de l’exécution des prescriptions d’un plan d’exposition aux risques ne peut excéder dix pour cent de la valeur vénale ou estimée des biens appréciée à la date de publication de ce plan.