Article (Arrêté du 2 septembre 1993 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités (année 1994))
Art. 7. - Les candidats, dont la qualification a fait l’objet d’un refus peuvent, sur leur demande formulée au plus tard dans le délai d’un an â compter de la date de publication de la liste au Journal officiel, obtenir communication du rapport mentionné à l’article 45 du décret susvisé.