Article (Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales)
Art. 14. - L’intitulé de la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile est ainsi modifié :
« Section 3. - La filiation naturelle »