Article (LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (1))
Art. 12. - Les dispositions du troisième alinéa du paragraphe 1 de l’article 2 de la présente loi et des articles 41, 11, 12 et 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée s’appliquent aux actions de la Société nationale Elf-Aquitaine détenues par l’Entreprise de recherches et d’activités pétrolières (E.R.A.P.).