Article (Arrêté du 22 juin 1993 relatif à la commercialisation de matériels forestiers de reproduction de pin maritime)
Art. 1er. - La date du 1er juillet 1992, fixée à l’article 5 de l’arrêté du 29 juin 1987 susvisé relatif aux matériels forestiers de reproduction (pin maritime) pour la commercialisation de cônes ou de graines dans la catégorie des matériels soumis à des exigences réduites et non identifiées, est remplacée par celle du 1er juillet 1993.