Article (Arrêté du 29 juin 1993 portant report de crédits)
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 des autorisations de programme d’un montant de 9 894 335 F et des crédits de paiement d’un montant de 10 344 335 F applicables au compte d’affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.