Article (Décret n° 93-872 du 30 juin 1993 relatif au plafond de dépôt sur le compte pour le développement industriel, modifiant le décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 pris pour l'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-807 du 8 septembre 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 1er du décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le plafond prévu à l’article 6 de la loi susvisée est fixé à 20 000 F par compte pour le développement industriel (Codevi). »