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Article (Arrêté du 29 janvier 1993 fixant les modalités du concours spécial sur épreuves de contrôleur des services techniques du matériel)

Article (Arrêté du 29 janvier 1993 fixant les modalités du concours spécial sur épreuves de contrôleur des services techniques du matériel)


Art. 7. - Le directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.