Article (Arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère des affaires étrangères)
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de la division de la circulation des étrangers (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France), mutés ou déplacés avant le 28 février 1994, pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Nantes.