Article (LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (1))
Art. 18. - Le deuxième alinéa de l'article L. 234-21 du code des communes est ainsi rédigé:
« Il fixe la part des ressources affectées aux dotations mentionnées à l'article L. 234-9, ainsi que celles prévues aux articles L. 234-14 et L.
234-15 et en contrôle la répartition. »