Article (Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)
Art. 8. - A l'article 750 du nouveau code de procédure civile sont ajoutés les mots: « ou par déclaration ».
Sous-section 1
Le divorce