Article (Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)
Art. 6. - Il est inséré, après l'article R. 931-10 du code de l'organisation judiciaire, un article R. 931-10-1 ainsi rédigé:
« Art. R. 931-10-1. - Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L. 312-1. »