Article (Décret du 13 janvier 1994 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire)
Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant:
- dans le département des Ardennes, sur des fonds d'une superficie supérieure à 30 ares pour toutes natures de cultures;
- dans les départements de l'Aube et de la Haute-Marne, sur des fonds d'une superficie supérieure à 20 ares dans le cas général et à 3 ares dans les zones viticoles A.O.C.;
- dans le département de la Marne, sur des fonds d'une superficie supérieure à 50 ares dans le cas général, et supérieure à 3 ares pour ceux plantés en vigne ou classés dans l'aire délimitée Champagne.