Article (Arrêté du 21 décembre 1993 fixant le taux de l'indemnité de panier allouée à certains personnels des administrations de l'Etat)
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1994.