Article (Arrêté du 21 décembre 1993 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985))
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 21 décembre 1993, sont approuvées les dispositions statutaires suivantes insérées à l'article 12 des statuts de l'association Les Vallées:
« Le poste de directeur de l'institut médico-pédagogique de Dinan peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché. » Ces dispositions statutaires peuvent être consultées à la sous-préfecture de Dinan et au siège de l'association, 29, rue Beaumanoir, à Dinan.