Article (Arrêté du 21 février 1994 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993)
Article 1er
Il est décidé de maintenir les dispositions relatives aux anciennes annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993.