Article (Arrêté du 24 février 1994 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France)
Art. 5. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier:
- tout projet de décision de portée générale relative à la gestion des personnels;
- tout projet de décision de portée individuelle relative au recrutement, à l'avancement, à la fixation de la rémunération, des primes, indemnités et secours divers concernant les personnels permanents de l'établissement;
- les ordres de mission en dehors de la métropole.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur financier:
- les baux, avenants et renouvellements de baux;
- les acquisitions et aliénations immobilières;
- les marchés, conventions, commandes et, d'une façon générale, les contrats de toute nature;
- les décisions d'attribution d'honoraires, de prêts et de subventions.
Sont soumises au visa préalable du contrôleur financier les opérations en capital d'un montant supérieur à une somme fixée par celui-ci.
Les décisions de portée individuelle concernant le personnel non permanent de l'établissement sont soumises au visa du contrôleur financier selon des modalités fixées par celui-ci.