Article (Décret no 94-187 du 1er mars 1994 portant création de la réserve naturelle de Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône))
Art. 4. - Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Beaurecueil, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public, au propriétaire ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
CHAPITRE III
Réglementation de la réserve naturelle