Article (Arrêté du 1er février 1994 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense (météorologie, aviation civile, transports terrestres et routes))
Art. 7. - L'arrêté du 2 décembre 1977 relatif aux services publics et organismes rattachés au regard de la défense (routes et circulation routière) et l'arrêté du 17 mai 1985 relatif aux services publics et organismes rattachés au regard de la défense (aviation civile) sont abrogés.