Article (Arrêté du 1er février 1994 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense (météorologie, aviation civile, transports terrestres et routes))
Art. 4. - Sous la tutelle du ministre chargé des transports, direction des routes, sont déclarés « services publics » au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938 et dans le même temps « organismes rattachés » au sens de l'article R.* 151 du code du service national les sociétés,
établissements publics, services et organismes énumérés sur les listes ci-après: