Article (Arrêté du 5 janvier 1994 portant changement d'utilisation de parcelles domaniales)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1994: Les parcelles domaniales sises à Châteaufort, Magny-les-Hameaux,
Montigny-le-Bretonneux, Saint-Lambert-des-Bois, Trappes et Voisins-le-Bretonneux (Yvelines), d'une superficie totale de 269 hectares 62 ares et 35 centiares ci-après désignées, actuellement sous la main de la direction de l'architecture et de l'urbanisme, seront désormais utilisées par la direction des routes:
- Châteaufort: section B, nos 259 à 262, 265 à 274, 276, 406 à 419, 450,
451, 474, 484, 532 à 534, 711, 791, 813, 853 et 856;
- Magny-les-Hameaux: section A, nos 1 à 3, 21, 22, 31, 34, 78, 118, 119,
121, 139 et 140;
- section B, nos 6, 11, 402 et 486;
- section C, nos 17, 18,, 102 à 104, 109, 152, 156, 157, 229 à 231, 247, 249 à 259, 262, 263, 266 à 280, 282 à 293, 297, 298, 301 à 305, 312, 316 à 324,
339 à 342, 349, 365, 366, 371, 385 à 392, 394, 395, 398 à 402, 414, 470, 490 et 504;
- section V, nos 10, 15 à 20, 23, 25 et 45;
- Montigny-le-Bretonneux: section C, nos 185, 230, 231 et 244;
- Saint-Lambert-des-Bois: section B, nos 95 et 104;
- Trappes: section D, nos 702 et 703;
- Voisins-le-Bretonneux: section A, nos 89, 92 à 97, 650, et section AC, nos 299 et 300.
Les terrains ci-dessus désignés, tels qu'ils figurent délimités en teintes jaune, orange et verte sur les plans (vingt et un feuillets) annexés audit arrêté, sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 780-01770 et 780-00079 et recensés sous la rubrique Aménagement foncier.
En ce qui concerne ledit tableau, le changement d'utilisation est établi à la rubrique Routes.