Article (Décret n° 93-688 du 27 mars 1993 relatif à la caisse mutualiste de garantie instituée par l'article L. 311-6 du code de la mutualité, et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - Au chapitre unique du titre Ier du titre III du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) il est créé une section 3 intitulée : « Dispositions diverses ». Cette section comprend l’article R. 311-23.