Article (Décret n° 93-674 du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéciale des porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote)
Art. 2. - L’assemblée spéciale est convoquée dans les mêmes formes que l’assemblée générale des coopérateurs et doit se tenir le même jour. Le conseil d’administration ou le directoire ou le gérant lui présente un rapport sur les résolutions soumises à l’assemblée générale.