Article (Décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne)
Art. 5. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.