Article (Décret n° 93-185 du 9 février 1993 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle)
Art. 9. - Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d’Etat assistent de droit, sans prendre part au vote, aux séances du conseil d’administration et des commissions créées par celui-ci. Le contrôleur d’Etat peut, en cas d’empêchement, se faire représenter par un autre membre du même corps.