Article (Décret n° 93-185 du 9 février 1993 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle)
Art. 7. - Le commissaire du Gouvernement auprès de l’Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et le fonctionnaire appelé à le remplacer en cas d’empêchement sont désignés par le ministre chargé de l’éducation nationale en accord avec les ministres chargés de l’industrie et de la formation professionnelle.