Article (Arrêté du 12 janvier 1993 ordonnant la suspension de la vente des appareils dénommés « super flamme », ou « brûleur tout usage » et des appareils identiques)
Art. 1er. - L’importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des appareils dénommés « super flamme » ou « brûleur tout usage Y.S.B. 1000 » et des appareils identiques commercialisés sous d’autres dénominations, marques ou références sont suspendues pour une durée d’un an.
Au sens du présent arrêté, on entend par importation l’entrée sur le territoire douanier de marchandises non communautaires.