Article (Décret n° 93-44 du 12 janvier 1993 portant modification du code des postes et télécommunications)
Art. 2. - Le ministre de la défense, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré sent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.