Article (Décret du 12 janvier 1993 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Heraud, administrateur à l’Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe Villemaud, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Danièle Bugeaud-Dorlin, administrateur civil, et à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel, directement placés sous l’autorité de M. Heraud, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de leurs attributions, à l’exclusion des décrets.