Article (Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales)
Art. 1er. - L’article A 26-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents du service des douanes et droits indirects » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les agents des impôts peuvent également intervenir, dans les conditions fixées au premier alinéa, pour la mise en oeuvre des dispositions de l’article 290 quater du code général des impôts. »