Article (Décret n° 93-9 du 4 janvier 1993 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés)
Art. 11. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l’article 71 du décret du 12 août 1969 précité, un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’est pas nécessaire d’accompagner la demande d’inscription des pièces justificatives visées au premier alinéa de l’article 9. »