Article (LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (1))
Art. 12. - Il est ajouté à l’article L. 605 du code de la santé publique un alinéa (11°) ainsi rédigé :
« 11° Les règles particulières applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang et les autres médicaments d’origine humaine. »