Article (LOI n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières (1))
Art. 22. - L’article 119-1 du code minier est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Tout titulaire d’un permis exclusif de recherches, d’une concession de mines, d’un permis d’exploitation de mines ou d’un permis prévu à l’article 109, ou d’une des autorisations prévues aux articles 98, 99 et 109, tout titulaire d’une autorisation d’amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou autorisation dans l’un des cas suivants : ».
II. - Dans le dernier alinéa, les mots : « , 99 et 106 » sont remplacés par les mots : « et 99 ».