Article (Décret no 92-1439 du 30 décembre 1992 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - L'article R. 712-2 du code de la santé publique est ainsi modifié:
a) Au II: le 13 est supprimé;
b) Au III, le 11 devient: «11. Activités de procréation médicalement assistée et diagnostic prénatal»;