Article (Arrêté du 17 février 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants de service social)
Art. 4. - Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l’intégration est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.