Article (Arrêté du 22 février 1993 abrogeant l'arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la mission d'inspection spécialisée des habitations à loyer modéré)
Art. 2. - L’arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la mission d’inspection spécialisée des habitations à loyer modéré est abrogé.