Article (Décret no 92-1435 du 30 décembre 1992 modifiant le décret no 90-975 du 30octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
«Dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application de l'alinéa précédent, il est procédé à des nominations au choix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, d'une part, parmi les techniciens sanitaires en chef et, d'autre part, parmi les techniciens sanitaires principaux justifiant de deux ans de services dans le 2e échelon de leur grade.»