Article (Décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées)
Art. 7. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.